EULA

CONVENTION DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL DE LA PLATEFORME B-CITI

VEUILLEZ LIRE LA PRÉSENTE CONVENTION DE LICENCE POUR UTILISATEUR FINAL AVANT D’ACCÉDER À LA PLATEFORME B-CITI ET DE L’UTILISER À TITRE D’OFFRE DE SERVICES ASSOCIÉE À LA PRÉSENTE CONVENTION.

SI VOUS CLIQUEZ SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » OU « OUI » EN RÉPONSE À LA DEMANDE D’ACCEPTATION DES MODALITÉS DE CETTE CONVENTION DE LICENCE, OU PRENEZ DES MESURES EN VUE DE VOUS CONNECTER ET D’ACCÉDER AU SERVICE, VOUS ACCEPTEZ ET CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ, EN TANT QUENTITÉ LÉGALE OU EN TANT QU’ENTITÉ LÉGALE QUE VOUS REPRÉSENTEZ À TITRE D’EMPLOYÉ OU DE MANDATAIRE (COLLECTIVEMENT « VOUS » OU « CLIENT »), À LA TOTALITÉ DES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE CONVENTION DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL (LA « CONVENTION ») ET, LA PRÉSENTE CONVENTION CONSTITUERA UNE ENTENTE LIANT JURIDIQUEMENT LE CLIENT ET B-CITI. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS ET NE CONSENTEZ PAS AUX MODALITÉS DE LA PRÉSENTE CONVENTION DE LICENCE, VOUS NE SEREZ PAS AUTORISÉ À ACCÉDER AU SERVICE OU À L’UTILISER DE TOUTE AUTRE MANIÈRE.

LE DROIT D’UTILISER LE SERVICE EST SUBORDONNÉ À L’ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION, SOUS RÉSERVE D’AVOIR CONCLU UNE CONVENTION DE LICENCE ÉCRITE ET DÛMENT SIGNÉE AVEC B-CITI, AUQUEL CAS L’UTILISATION DU SERVICE PAR LE CLIENT SERA RÉGIE PAR CETTE CONVENTION DE LICENCE.

La présente convention concerne votre utilisation du Service décrit ci-bas. L’octroi des droits au service est expressément subordonné à l’acceptation des modalités contenues aux présentes, par la personne morale ou physique acquérant la licence et responsable du paiement, le cas échéant. Si Vous utilisez le Service en tant qu’employé, l’entité légale qui vous emploie est titulaire de la licence d’utilisation du Service et sera désignée comme « Client » ou « Vous » aux termes des présentes. Votre employeur peut avoir déjà accepté une version de la présente Convention en signant une Commande référant à la présente Convention. [Note: Confirmer que l’usage du terme Commande (« Order ») est conforme aux autres documents] Dans le cas contraire, vous engagez votre employeur, et vous-même personnellement en tant qu’employé, à respecter la présente Convention lorsque vous installez et utilisez le service. Les références à « Vous », « Votre » ou « Client » ci-dessous font référence au titulaire de cette licence.

DÉFINITIONS

Aux fins des présentes, les expressions suivantes sont définies comme suit :

« B-CITI » désigne SOLUTIONS B-CITI INC., une société fermée ayant son siège social au 1864 Suzor-Coté Longueuil Québec J4N 1P6 [Note: Confirmer qu’il s’agit bel et bien de l’adresse actuelle du siège social]

« Convention » désigne la présente CLUF, ses annexes et tous les documents de référence, le cas échéant, ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées.

«Données du CLIENT» fait référence à l’ensemble des renseignements, données, contenus, enregistrements et fichiers que le CLIENT (ou l’un de ses Utilisateurs autorisés) transfère, transmet ou saisit dans la Plateforme B-CITI, ou qu’il reçoit de la Plateforme B-CITI.

«Formation initiale» désigne la formation qui sera donnée par B-CITI au CLIENT par

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webinaire au cours des trois premiers mois de la présente Convention.

«Modifications» désigne les modifications, les améliorations, les personnalisations, les correctifs, les corrections de bogues, les mises à jour, les agrégations, les compilations, les œuvres dérivées, les traductions et les adaptations; et «Modifier» a le sens correspondant.

« Plateforme B-CITI » désigne la plateforme multiservice et multiville de B-CITI qui fournit une identité citoyenne unique, connecte plusieurs systèmes ensemble, donne accès à des données de manière éthique et numérise les services aux citoyens. Cette plateforme appelée « Plateforme bciti pour ville intelligente » est disponible sur le Web et sur des appareils mobiles.

«Services B-CITI» désigne les services grâce auxquels B-CITI héberge la Plateforme B-CITI et y donne accès, ainsi que tout composant de celle-ci. Le terme « Services B-CITI » désigne collectivement la Plateforme B-CITI, les Services d’assistance et la Formation initiale.

«Renseignements personnels» désigne toute information concernant une personne physique et permettant de l’identifier.

« Services » désigne, collectivement, les Services B-CITI et la Plateforme B-CITI.

« Site Web » désigne tout site Web utilisé par B-CITI pour fournir les Services B-CITI, y compris le site Web à l’adresse www.bciti.com.

« Utilisateurs autorisés » a le sens qui lui est donné à l’article 3.

SERVICES B-CITI

Prestation des Services B-CITI. Sous réserve du respect par le CLIENT et ses Utilisateurs autorisés des modalités et conditions de la présente Convention, B-CITI permettra au CLIENT d’avoir accès aux Services B-CITI pendant la Durée, selon les modalités et sous réserve des conditions énoncées dans la présente Convention. Il incombe au CLIENT d’identifier tous les Utilisateurs autorisés, de contrôler leur identité, de s’assurer que seuls des Utilisateurs autorisés ont accès aux Services B-CITI et les utilisent, et de veiller à ce que les Utilisateurs autorisés respectent la présente Convention.

Restriction d’utilisation. Le CLIENT s’engage à ne pas faire ce qui suit, et à ne pas permettre à d’autres personnes de faire ce qui suit :

(i) vendre, louer, concéder en sous-licence ou distribuer les Services B-CITI ou tout droit de propriété intellectuelle y afférent, ou mettre les Services B-CITI à la disposition d’autres personnes de toute autre manière;

(ii) utiliser les Services B-CITI pour offrir du temps partagé ou des services d’éditique ou d’impression, ou exploiter commercialement les Services B-CITI;

(iii) accéder aux Services B-CITI ou les utiliser (A) en violation de toute loi applicable ou de tout droit de propriété intellectuelle, ou (B) d’une manière qui menace la sécurité ou la fonctionnalité des Services B-CITI, (C) à toute fin ou de toute manière non expressément autorisée dans la présente Convention;

(iv) décompiler, désassembler, désosser, reconstruire, copier ou reproduire la Plateforme B-CITI et ses composants ou tenter autrement d’en comprendre la structure et les composants.

(v) apporter toute modification, correction, amélioration ou ajout à la Plateforme B-CITI;

(vi) donner à des personnes autres que ses propres utilisateur l’accès à la Plateforme B-CITI ou transmettre à de telles personnes des informations précises au sujet de

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la Plateforme B-CITI, par quelque moyen que ce soit, sans le consentement écrit préalable de B-CITI;

(vii) utiliser la Plateforme B-CITI (sauf pour ce qui est des fonctions accessibles au public) en présence de tiers qui sont des concurrents de BCITI; ou

(viii) utiliser les Services B-CITI aux fins de diffusion, de publication, de transmission ou d’hébergement : (A) de contenu illégal ou illicite par BCITI, par d’autres utilisateurs ou par des tiers, (B) de données destinées à usurper l’identité d’un tiers, (C) de données qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle de B-CITI, ou (D) de données contenant des virus, des logiciels malveillants ou des logiciels espions ou toute autre donnée ou tout autre document qui pourrait nuire au fonctionnement des Services B-CITI ou de la technologie sous-jacente ou endommager les installations ou les systèmes de B-CITI.

Suspension de l’accès, période d’indisponibilité programmée, Modifications. En vertu de la présente Convention, B-CITI peut, de temps à autre et à sa discrétion, sans limiter ses autres droits ou recours :

(i) suspendre l’accès du CLIENT aux Services B-CITI ou l’utilisation de ceux-ci par le CLIENT :

(A) pour une maintenance programmée;

(B) en raison d’une Force majeure;

(C) si B-CITI croit de bonne foi que le CLIENT ou un Utilisateur autorisé a violé une disposition de la présente Convention;

(D) pour résoudre tout problème de sécurité urgent;

(E) si un organisme de réglementation le lui demande ou en raison d’un changement dans la législation applicable; et

(F) si le CLIENT omet ou refuse de payer les Frais conformément aux modalités et conditions de la présente Convention, après l’expiration d’un délai de préavis de trente (30) jours;

(ii) apporter toute Modification aux Services B-CITI.

Lorsque les circonstances le permettent, B-CITI donnera un préavis raisonnable au CLIENT de son intention de suspendre les Services B-CITI;

COMPTES D’ADMINISTRATEUR ET COMPTES D’UTILISATEUR DU CLIENT

À la demande du CLIENT, B-CITI créera pour le CLIENT un ou plusieurs comptes d’administrateur (les «Comptes d’administrateur») qui permettront au CLIENT de créer, de modifier ou de supprimer des comptes d’utilisateur (chacun, un «Compte d’utilisateur du CLIENT»). Ces comptes seront réservés au CLIENT et à toutes les personnes qui sont des employés ou des sous-traitants du CLIENT et qui, selon les souhaits du CLIENT, devraient avoir accès aux Services BCITI et pouvoir les utiliser (chaque utilisateur et chaque administrateur étant un «Utilisateur autorisé»).

Le CLIENT doit veiller à ce que les Utilisateurs autorisés n’utilisent les Services B-CITI qu’au moyen d’un Compte d’utilisateur du CLIENT. Le CLIENT ne doit pas permettre à un Utilisateur autorisé de partager un Compte d’utilisateur du CLIENT avec une autre personne. Le CLIENT doit informer rapidement B-CITI de toute utilisation non autorisée réelle ou suspectée des Services B-CITI. B-CITI se réserve le droit de suspendre, de désactiver ou de remplacer le Compte d’utilisateur du CLIENT si elle détermine que le

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Compte d’utilisateur du CLIENT a pu être utilisé à des fins non autorisées. Le CLIENT doit s’assurer que tous les utilisateurs individuels des Services B-CITI, y compris les Utilisateurs autorisés, sont liés au CLIENT par un contrat dont les modalités et conditions sont aussi restrictives et protectrices des droits de B-CITI que celles qui sont énoncées dans la présente Convention.

CITOYENS DU CLIENT

Le CLIENT reconnaît et convient que les citoyens du CLIENT qui auront accès à la Plateforme B-CITI devront télécharger une application de l’App Store et accepter les modalités et conditions de cette application. De plus, les citoyens du CLIENT devront accepter les modalités et conditions affichées sur le Site Web.

OWNPROPRIÉTÉ ET RÉSERVE DE DROITS

Le CLIENT conserve tous ses droits de propriété et de propriété intellectuelle à l’égard des Données du CLIENT. Le CLIENT accorde à B-CITI un droit non exclusif, mondial, libre de redevances, irrévocable, entièrement libéré et pouvant faire l’objet d’une sous-licence de recueillir, d’utiliser, de traiter, de stocker, de divulguer et de transmettre des données du CLIENT, ou d’accéder à ces données, pour : (i) fournir les Services B-CITI; (ii) améliorer les Services B-CITI et ses autres produits et services; (iii) produire des données, des informations ou d’autres contenus qui ne permettent pas d’identifier une personne physique ou morale en particulier (ces données, informations et contenus étant les « Données agrégées »). B-CITI peut utiliser, traiter, stocker, divulguer et transmettre les Données agrégées à toute fin et sans restriction ni obligation de quelque nature que ce soit envers le CLIENT.

Le CLIENT accorde à B-CITI une licence gratuite et non exclusive d’utilisation de son nom et de ses marques dans la mesure nécessaire à la prestation des Services B-CITI et à l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention et garantit qu’il détient tous les droits nécessaires, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, pour permettre à B-CITI d’exercer pleinement les droits et licences qui lui sont accordés par le CLIENT en vertu des présentes. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, B-CITI a le droit d’ajouter le logo du CLIENT sur l’interface utilisateur de B-CITI qui pourrait être conçue avec le CLIENT. Il est convenu que le logo de B-CITI apparaîtra également sur l’interface de la Plateforme B-CITI.

Le CLIENT accorde à B-CITI une sous-licence gratuite et non exclusive pour établir les connexions nécessaires avec les produits ou systèmes de ses fournisseurs tiers afin de connecter la Plateforme B-CITI dans le but de lire, consigner et analyser des données multisystèmes. Nonobstant ce qui précède, si le CLIENT n’a pas le droit d’accorder cette sous-licence au moment de la signature de la présente Convention, le CLIENT s’engage à faire de son mieux pour obtenir rapidement ce droit auprès de ses fournisseurs tiers.

B-CITI et ses concédants de licence conservent leurs droits de propriété et de propriété intellectuelle sur (i) les Services B-CITI; (ii) tout ce qui est développé ou livré par B-CITI ou en son nom dans le cadre de la présente Convention, et (iii) toute Modification apportée aux éléments décrits aux points (i) et (ii).

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par B-CITI au Client aux termes de la présente Convention sont des droits réservés.

Le CLIENT s’engage également à ne pas contester la portée et la validité de la propriété intellectuelle de B-CITI.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le CLIENT comprend que les Renseignements personnels, y compris les Renseignements personnels d’Utilisateurs autorisés, seront traités conformément à la politique de confidentialité

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de B-CITI, accessible sur le Site Web (la «Politique de confidentialité»).

ASSISTANCE

Le CLIENT s’engage à fournir l’assistance de niveau 1 aux Personnes autorisées. Le CLIENT aura généralement accès aux services d’assistance technique de B-CITI (les «Services d’assistance») : (i) au moyen d’un portail de demande d’assistance en ligne, pour l’assistance de niveau 2, de 9 h à 17 h, du lundi au vendredi; (ii) par téléphone, au 514-266-1464, pour l’assistance de niveau 3, 24 heures par jour, 7 jours sur 7. Les niveaux d’assistance 1, 2, et 3 sont plus amplement décrits à l’Annexe B.

SUSPENSION.

Toute suspension des Services B-CITI par B-CITI conformément aux modalités des présentes ne libère pas le CLIENT de son obligation d’effectuer des paiements en vertu de la présente Convention.

GARANTIE, DÉNI DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

Garantie du CLIENT. Le CLIENT déclare et garantit à B-CITI, et s’engage envers BCITI à s’assurer, que les Données du CLIENT ne contiendront que les Renseignements personnels à l’égard desquels le CLIENT a fourni tous les avis et toutes les informations (y compris à chaque Utilisateur autorisé), a obtenu tous les consentements et autorisations de tiers applicables et a autrement le pouvoir, dans chaque cas comme l’exigent les lois applicables, de permettre à B-CITI de fournir les Services B-CITI, y compris relativement à la collecte, au stockage, à l’accès, à l’utilisation, à la communication, au traitement et à la transmission de Renseignements personnels, y compris par B-CITI ou à B-CITI et par tous les tiers concernés ou à ceux-ci.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE. B-CITI NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES B-CITI FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE ET QU’ILS SERONT EXEMPTS D’ERREURS, NI QUE TOUTES LES ERREURS PEUVENT ÊTRE CORRIGÉES OU SERONT CORRIGÉES. DE PLUS, B-CITI NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DES SERVICES B-CITI. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, LES SERVICES B-CITI (OU TOUTE PARTIE DE CEUX-CI), AINSI QUE TOUT AUTRE PRODUIT ET SERVICE FOURNI PAR B-CITI AU CLIENT, SONT FOURNIS «EN L’ÉTAT» ET «TELS QUE DISPONIBLES ». TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE RELATIVE À TOUTE TECHNOLOGIE DE TIERS UTILISÉE SOUS LICENCE NE CONCERNENT QUE LE CLIENT ET LE TIERS EN QUESTION.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, B-CITI DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE, ACCESSOIRE OU LÉGALE, ÉCRITE OU VERBALE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, LA COMPATIBILITÉ, LE TITRE, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, LA JOUISSANCE PAISIBLE, L’EXACTITUDE, LA QUALITÉ, L’INTÉGRATION OU L’ADAPTATION À UN BUT OU À UN USAGE PARTICULIER, OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DES HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES OU DE L’USAGE DU COMMERCE. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, B-CITI DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE SELON LAQUELLE LES DONNÉES OU LES INFORMATIONS FOURNIES AU CLIENT DANS LE CADRE DE L’UTILISATION PAR LE CLIENT DES SERVICES B-CITI (EN TOUT OU EN PARTIE) SONT EXACTES OU QUE LE CLIENT PEUT S’Y FIER À QUELQUE FIN QUE CE SOIT.

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Indemnisation. Le CLIENT s’engage à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité B-CITI, ainsi que ses employés, dirigeants, administrateurs, membres du même groupe, mandataires, entrepreneurs, successeurs et ayants droit relativement à toutes réclamations (y compris les dommages-intérêts, les recouvrements, les insuffisances, les intérêts, les pénalités et les frais juridiques) de tiers (y compris les Utilisateurs autorisés), découlant directement ou indirectement de ce qui suit ou s’y rapportant : (i) les Données du Client; (ii) la violation par le CLIENT de l’une de ses obligations, déclarations ou garanties ou de l’un de ses engagements aux termes de la présente Convention; ou (iii) l’utilisation des Services B-CITI (ou d’une partie de ceux-ci) par le CLIENT ou par tout Utilisateur autorisé en combinaison avec un logiciel, une application ou un service d’un tiers. Le CLIENT s’engage à coopérer pleinement avec B-CITI dans la défense de toute réclamation défendue par le CLIENT conformément à ses obligations d’indemnisation aux termes des présentes, et à ne pas régler une telle réclamation sans le consentement préalable écrit de B-CITI.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les Parties reconnaissent que les dispositions suivantes ont été négociées par elles, qu’elles reflètent une répartition équitable des risques, qu’elles constituent un élément fondamental de la présente Convention et qu’elles resteront en vigueur malgré toute défaillance de contrepartie ou l’impossibilité d’exercer un recours exclusif :

MONTANT. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE B-CITI EN LIEN AVEC LA PRÉSENTE ENTENTE OU EN VERTU DE CELLE-CI, QU’ELLE SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA FAUTE LOURDE) OU AUTRE, SE LIMITE DANS TOUS LES CAS AU MONTANT DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES B-CITI AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION. IL EST ENTENDU QUE L’EXISTENCE D’UNE OU PLUSIEURS RÉCLAMATIONS DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE N’AUGMENTERA PAS CE MONTANT MAXIMAL DE RESPONSABILITÉ. LES FOURNISSEURS TIERS DE B-CITI N’AURONT EN AUCUN CAS UNE QUELCONQUE RESPONSABILITÉ EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU SE RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE À CELLECI.

TYPE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS B-CITI NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU UN UTILISATEUR AUTORISÉ POUR : (A) DES DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS; (B) LA PERTE (i) D’ÉCONOMIES, (ii) DE PROFITS, (iii) DE DONNÉES, (iv) D’UTILISATION OU (v) DE SURVALEUR; (C) L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS; (D) LES COÛTS LIÉS À L’ACQUISITION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT; (E) DES LÉSIONS CORPORELLES OU UN DÉCÈS; OU (F) DES PRÉJUDICES PERSONNELS OU MATÉRIELS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L’ACTION OU LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE EXTRACONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) ET LA FAUTE LOURDE) OU AUTRE, MÊME SI B-CITI A ÉTÉ AVISÉE À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SE PRODUISENT.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Divisibilité. Toute disposition de la présente Convention jugée invalide, illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent sera réputée être supprimée de la présente Convention et toutes les autres dispositions de la présente Convention resteront pleinement en vigueur ou seront modifiées dans la mesure nécessaire, de l’avis du tribunal, pour éviter qu’elles ne soient invalides, illégales ou inexécutoires.

Renonciation. Toute renonciation à l’application d’une disposition des présentes doit être faite par écrit, et la renonciation à l’application d’une disposition en une occasion n’empêche pas l’application de cette même disposition en d’autres occasions.

Cession. Aucune des parties ne peut céder tout ou partie du présent accord sans le consentement écrit préalable des deux parties. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut céder la présente Convention ou tout droit aux termes des présentes à une entité

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affiliée ou à un tiers dans le cadre d’une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de l’activité ou des actifs de la partie cédante reliés à la présente Convention, que ce soit par fusion, vente d’actions ou de parts, vente d’actifs ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, à condition que le cessionnaire accepte d’assumer toutes les obligations du cédant en vertu de la présente Convention. La présente Convention s’applique au profit des Parties aux présentes, ainsi que de leurs successeurs et ayants droit autorisés, et elle les lie tous.

Droit applicable et compétence. La présente Convention et toute action s’y rapportant seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont appliquées, sans égard aux principes de conflits des lois. Les Parties s’engagent à intenter toute action en justice en rapport avec la présente Convention à Montréal, province de Québec, Canada, et s’en remettent irrévocablement à la compétence personnelle exclusive des tribunaux de cette province. La Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de biens ne s’applique pas à la présente Convention. Ce choix de territoire n’empêche pas B-CITI de demander une injonction relativement à une violation de droits de propriété intellectuelle ou d’obligations de confidentialité dans tout territoire approprié.

Interprétation. Sauf disposition contraire de la présente Convention, les droits et recours des Parties en vertu de la présente Convention sont cumulatifs et s’ajoutent, sans s’y substituer, à tous les autres droits et recours disponibles en droit, en equity ou autrement. Les expressions « comprend » et « y compris » signifient, respectivement, « comprend, notamment, » et « y compris, notamment, ». Les titres des articles de la présente Convention ne visent qu’à faciliter les renvois et n’ont aucune incidence sur le fond. Les termes « consentement » et « discrétion » désignent le droit d’une Partie de refuser ce consentement ou d’exercer cette discrétion, selon le cas, de manière arbitraire et sans aucune obligation implicite d’agir de manière raisonnable ou d’expliquer sa décision à l’autre Partie.

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